La sauvegarde de justice

Publié le : 
4 mars 2015
- Mis à jour le : 
19 février 2016

La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place.

La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d’un bien immobilier…).

La sauvegarde de justice : qu’est-ce que c’est ?

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé. 

La sauvegarde de justice permet au mandataire de contester les actes de la personne concernée s’ils sont contraires à ses intérêts :

  • soit en les annulant,
  • soit en les corrigeant.

Si la personne a acquis un bien de grande valeur, le juge peut annuler l’acte s’il considère qu’il lui cause un préjudice.

La personne protégée ne peut pas divorcer.

ll existe deux types de mesure de sauvegarde de justice :

  • la sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles,
  • la sauvegarde par déclaration médicale.

Les démarches sont différentes pour ces deux types de mesures.

Dans quelles situations demander une sauvegarde de justice ?

Une sauvegarde de justice peut être demandée quand :

  •  une personne a besoin d’être représentée temporairement : par exemple, une personne souffrant temporairement d'une incapacité à la suite d'un traumatisme crânien, du fait d'un coma... ;
  • une personne, dont les facultés sont altérées, a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple, une vente immobilière) et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple, une procuration) ;
  • une personne, dont les facultés sont durablement atteintes, a besoin d'une protection immédiate en attendant la mise en place d'une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).

Quelles démarches pour une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles

La demande de sauvegarde de justice peut être effectuée seulement par certaines personnes :

  • la personne elle-même concernée ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple, un médecin, un directeur de service à domicile, une assistante sociale…).

La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique.

Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

  • Obtenir un certificat médical circonstancié

Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée par le juge.

Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, se renseigner auprès du tribunal d’instance dont dépend la personne à protéger.

Pour trouver le tribunal d’instance, consulter le site du ministère de la Justice.

Ce certificat médical coûte 160 € en 2016. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
  • Rencontre de la personne et des proches

Le juge des tutelles rencontre systématiquement la personne, voire ses proches et peut faire une enquête.

En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

La sauvegarde médicale

La sauvegarde médicale permet à un médecin de placer lui-même la personne à laquelle il dispense des soins sous un régime de protection, par simple déclaration, s’il constate que l’état du patient nécessite une mesure de protection. Comme pour toute mesure de protection, la personne doit avoir une altération de ses facultés personnelles.

Lorsque que la personne est hospitalisée dans un établissement de santé, cette déclaration est obligatoire dès qu’un médecin constate le besoin d’une protection. Elle est faite auprès du procureur de la République du lieu de traitement.

Lorsque c’est un médecin de ville (médecin traitant par exemple) qui constate que la personne a besoin d’être protégée, il peut faire une déclaration au procureur de la République mais cela n’est pas obligatoire. Sa déclaration doit être accompagnée d’un avis conforme de médecin psychiatre.

La sauvegarde médicale résulte donc d’une déclaration faite au procureur de la République :

  • soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
  • soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Le procureur de la République inscrit la sauvegarde dans un répertoire que ne peuvent consulter que les professionnels de la justice et la famille proche.  

L’intérêt de la sauvegarde médicale est d’être mise en place rapidement. Elle a les mêmes effets que la sauvegarde de justice décidée par le juge. Elle ne permet pas au médecin de décider pour et à la place de la personne concernée.

Pour combien de temps la mesure est-elle prononcée ?

La durée de la sauvegarde de justice est courte. Elle ne peut pas dépasser un an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc pas excéder deux ans.

La mesure de sauvegarde de justice prend fin :

  • à la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée,
  • à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
  • à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
  • à l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

En cas de sauvegarde médicale, la mesure prend fin :

  • par une nouvelle déclaration du médecin au procureur de la République attestant que la situation qui avait justifié la déclaration de sauvegarde a cessé,
  • par l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Qui peut représenter la personne protégée ?

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaire. Par exemple : utilisation d'un placement bancaire, vente d'une maison...

  • En priorité, le juge va chercher à nommer un mandataire spécial parmi les proches de la personne protégée (enfant, frère, sœur...).
  • Si c’est impossible, le juge va désigner un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Peut-on contester la décision ?

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours : dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.