La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Publié le : 
31 décembre 2015
- Mis à jour le : 
15 février 2016

Le 1er janvier 2016, la loi publiée au journal officiel du 29 décembre 2015 entre en vigueur. Voici un tour d’horizon des principales mesures de cette loi, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de vie sociale et citoyenne, d'accompagnement.

La loi donne la priorité à l’accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions.

Enfin, en renforçant les droits et libertés des personnes âgées, elle vise à leur apporter une meilleure protection.

Des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches

Des mesures concrètes vont permettre aux personnes âgées de préserver au mieux leur autonomie et à leurs proches aidants de recevoir un soutien adapté à leur situation.

Ce sont principalement les départements, en charge de l’aide à d’autonomie des personnes âgées, qui vont être chargés d’appliquer ces nouvelles mesures

Une réforme de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile

La  loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement se traduit par une réforme de l’APA à domicile dont la mise en place date de 2002.

Qu'est ce que l'APA à domicile ?

L’APA à domicile aide à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d’autonomie (frais d'aide à domicile, aides techniques, hébergement temporaire, accueil de jour). Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant d'aide attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

Donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin en revalorisant les plafonds des plans d’aide

Les plafonds nationaux des plans d’aide seront augmentés. Cette mesure permettra d’augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile des personnes qui en ont le plus besoin, en particulier celles qui atteignent actuellement le plafond de leur plan d’aide alors qu’elles auraient besoin d’un nombre d’heures d’intervention supérieur.

Qu’est-ce qu’un plan d’aide ?

Une fois la demande d’APA réalisée, une équipe médico-sociale du conseil départemental se rend au domicile de la personne âgée. Cette équipe va évaluer le niveau de perte d'autonomie. Elle va classer ainsi la personne âgée dans le groupe iso-ressources (GIR) qui correspond à sa perte d’autonomie et déterminer avec elle l’ensemble de ses besoins. 

Si le GIR est compris entre 1 et 4, la personne est éligible à l'APA et l'équipe va faire une proposition de plan d’aide adapté à la situation. Les montants des plans d’aide sont plafonnés en fonction du GIR. La proposition de plan d’aide indiquera :

  • le classement GIR,
  • les aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
  • le coût de ces aides,
  • la participation financière laissée à la charge de la personne.

Renforcer l’accès à l’APA

Les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800 € (ce qui correspond au niveau actuel de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées) seront désormais exonérés de participation financière.

Le montant de la participation financière des bénéficiaires de l’APA ayant les plans d’aide les plus importants va également être diminué.  Cela permettra d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important à payer, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires

Lors de l’évaluation à domicile, l’équipe médico-sociale APA mettra en œuvre une évaluation globale de la situation et des besoins de la personne, y compris en matière d'aides techniques ou de travaux d'adaptation du logement.

L'évaluation prend en compte aussi la situation et les besoins propres des proches aidants.

Ces derniers bénéficieront également d’une information plus précise et plus complète sur l’ensemble des aides qui pourraient leur être utiles, et notamment le droit au répit (cf. ci-après).

A noter : Un décret d’application va préciser comment la réforme de l’APA sera mise en œuvre concrètement.

La reconnaissance et le soutien des proches aidants

Une reconnaissance de l’action des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie

La loi reconnaît tout d’abord l’action du proche aidant en lui donnant une définition et lui reconnaissant des droits. Une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d’autonomie peut être considérée comme un proche aidant. Ainsi, peut être considéré comme proche aidant de la personne aidée :

  • son conjoint,
  • le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un parent,
  • un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Des temps de repos facilités pour les proches aidants

Afin de soutenir les proches aidants, la loi instaure un droit au répit, intégré à l'APA,  pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent pas être remplacés et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l’APA de prendre un temps de repos.

L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.

La prise en charge des bénéficiaires de l’APA dont le proche aidant est hospitalisé

En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA.

Un soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

Une nouvelle organisation et des financements supplémentaires pour la prévention de la perte d’autonomie au niveau du département

Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie va adopter un programme coordonné de financement des actions de prévention pour toutes les personnes âgées de 60 ans et plus. La conférence a vocation à financer à la fois des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, mais aussi des aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques pour les personnes âgées à revenus modestes.

Cette conférence des financeurs, présidée par le président du conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé), réunit toutes les institutions impliquées dans la prévention : caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, ANAH (Agence nationale de l’habitat)…

Les logements-foyers rebaptisés résidences-autonomie et modernisés

La loi donne un nouveau souffle aux logements foyers renommés « résidences autonomie » et renforce leur rôle dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes.

Pour mieux valoriser leur mission de prévention de la perte d’autonomie, les résidences-autonomie pourront bénéficier d’un financement spécifique pour les actions individuelles ou collectives de prévention à destination de leurs résidents, et de personnes extérieures.

De plus, le rapport annexé à la loi prévoit de soutenir certaines résidences autonomie dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation au travers d’un plan d’aide à l’investissement.

A noter : les résidences-autonomie (ex-logements-foyers) seront prochainement référencées dans l’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD

L’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comportera d’ici fin 2016 :

  • les prix de l’hébergement pratiqués par l’ensemble des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix affichés correspondront à un socle de prestations liées à l'hébergement défini par un décret en cours de publication, ce qui facilitera la comparaison des prix des établissements.
  • Les tarifs dépendance en vigueur dans l’établissement.

Le calcul du reste-à-charge en EHPAD, déjà possible grâce au simulateur proposé sur le portail, sera également simplifié. Les internautes auront un accès direct à une information claire sur les tarifs appliqués et les aides financières possibles. Enfin, ils n’auront plus à téléphoner aux EHPAD pour récupérer les tarifs pratiqués avant de lancer la simulation.

Afin de renforcer les droits des résidents en EHPAD, la loi définit par ailleurs les sanctions encourues par les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations, alors même qu’ils opèrent dans un secteur où par essence le consommateur est généralement vulnérable.

Par ailleurs, la loi prévoit une réforme du financement des EHPAD pour poursuivre les efforts de médicalisation de ces derniers (présence de personnels soignants), pour mieux prendre en compte la perte d’autonomie des personnes âgées accueillies.

A noter : La création du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr est une mesure de la loi, concrétisée avant même sa promulgation. Sept mois après sa mise en ligne, plus de 500 000 personnes ont visité le portail.

Une réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées

Les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social auront désormais la possibilité de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la compréhension de leurs droits. La désignation de la personne de confiance était jusqu’alors uniquement réservée aux personnes hospitalisées.

La loi renforce également la procédure d’acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l’entrée en maison de retraite, permettant de mieux s’assurer du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compréhension de ses droits.

Enfin, des actions de communication pour faire connaître le mandat de protection future qui permet d’anticiper sa perte d’autonomie et organiser à l’avance sa propre protection, seront mises en place.

Comment les mesures de la loi seront-elles financées ?

Des mesures concrètes vont améliorer la vie quotidienne des personnes âgées et de leurs proches, comme la réforme de l’APA à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ou la création d’un droit au répit pour les proches aidants.

Ces mesures seront financées en rythme de croisière par l’affectation à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) d’une partie de la recette de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), soit environ 700 millions d’euros par an. Ce financement permettra aux départements de couvrir les  dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre  des mesures prévues par la loi. 

La CASA, Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

La CASA est un prélèvement social de 0,3 % sur les prestations retraites et les pensions d’invalidité, instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. C'est l'équivalent du prélèvement de 0,3 % effectué sur les salaires au titre de la journée de solidarité, créée après la canicule de 2003. Pour en savoir plus sur la CASA, consulter le site de la CNSA.

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