La carte mobilité inclusion pour faciliter les déplacements

Publié le : 
24 janvier 2017
- Mis à jour le : 
24 janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement seront progressivement remplacées par la CMI (carte mobilité inclusion) pour simplifier vos démarches.

La carte mobilité inclusion : une nouvelle carte en service à partir du 1er janvier 2017

La carte mobilité inclusion est une mesure de la loi Pour une République numérique du 7 octobre 2016. A partir du 1er janvier 2017, elle va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La mise en œuvre sera progressive jusqu’au 1er juillet 2017.

La CMI est une nouvelle carte infalsifiable et sécurisée.  Elle est fabriquée par l’Imprimerie nationale et elle est délivrée par le Président du conseil départemental.

Trois mentions possibles sur la CMI : priorité, invalidité, stationnement

Trois mentions sont possibles sur la CMI : « priorité », « invalidité » et « stationnement ». Les avantages et les conditions d’attribution sont les mêmes que ceux des trois anciennes cartes remplacées par la CMI : la carte d’invalidité, la carte européenne de stationnement et la carte de priorité.

Comment faire la demande de CMI ?

En fonction de votre situation :

L’attribution de la CMI avec les trois mentions « priorité », « invalidité » et « stationnement » à titre permanant est automatique pour les personnes bénéficiaires de l’APA dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2.

La CMI avec mention stationnement et priorité peut aussi être attribuée aux bénéficiaires de l’APA dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 3 ou 4. L’équipe médico-sociale APA donne son avis sur la demande et le Président du conseil départemental décide de l’attribution.

Les personnes bénéficiaires de l’APA dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 3 et 4 peuvent également demander la CMI avec mention invalidité dans le cadre de la demande d’APA. Dans ce cas, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH  donne son avis sur la demande. C’est ensuite  le Président du conseil départemental qui décide de l’attribution.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Les cartes qui facilitent les déplacements ».

Que se passe-t-il pour les demandes actuellement en cours ?

La CMI sera mise en place progressivement dans chaque département entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017. Dans l’intervalle, il est toujours possible de demander les anciennes cartes.

Au moment du passage à la CMI, les demandes en cours de cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement seront automatiquement prises en compte comme des demandes de CMI.

A noter : Si vous bénéficiez d’une de ces cartes, vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’à sa fin de validité et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Les cartes qui facilitent les déplacements ».