Faire une demande d’aide sociale à l’hébergement

Comment faire la demande d’ASH ?

Vous devez retirer un dossier de demande d'aide sociale à l'hébergement auprès de la mairie ou auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) de votre commune.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, vous pouvez :

• demander l’aide d’un assistant de service social du CCAS ou de la mairie ;
• vous adresser au point d’information local dédié aux personnes âgées. 

Pour trouver les coordonnées de ces organismes, consultez l’annuaire du site.

Vous déposez le dossier complet de demande d'aide sociale à l'hébergement au CCAS ou à la mairie. Votre dossier est ensuite transmis au conseil départemental.

Quels documents fournir pour une demande d'aide sociale à l'hébergement ?

Il n’y a pas de formulaire national unique. Chaque département a son propre formulaire de demande d'ASH. Certains documents vous seront obligatoirement demandés comme :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• votre avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui de votre conjoint et de vos obligés alimentaires
• des justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois (pour vous, votre conjoint et vos obligés alimentaires)
• la liste de vos obligés alimentaires selon ce qui figure dans votre livret de famille.

À quel moment faire la demande d’ASH ?

La demande d’aide sociale à l'hébergement doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans l’établissement ou chez l’accueillant familial.

Le droit à l’ASH est ouvert à partir de la date d’arrivée chez l’accueillant familial ou d’entrée en établissement si elle est faite au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée.

Vous pouvez demander l'aide sociale à l'hébergement en cours de séjour si vous n'avez plus de ressources suffisantes pour payer votre facture et si vous résidez dans un établissement habilité à l’aide sociale à l’hébergement.

Par ailleurs, si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l’aide sociale, et que vous en avez besoin à un moment donné, le conseil départemental peut participer à vos frais d’hébergement même si l’établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Comment votre demande d’ASH est-elle étudiée ?

Le conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de votre situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.

Il va étudier :

• vos ressources,
• les ressources de votre conjoint,
• les ressources de vos obligés alimentaires.

Si ces montants ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de la facture, le conseil départemental va compléter en vous attribuant l’ASH. Le règlement de la facture d’hébergement peut ainsi se partager entre :

• vous ou votre conjoint,
• vos obligés alimentaires,
• le conseil départemental avec l’ASH.

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement, une somme minimum vous sera obligatoirement laissée par le conseil départemental pour faire face à vos dépenses. Il s’agit de 1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 124 € par mois pour une personne seule en 2025. 

De la même façon, si vous êtes bénéficiaire de l’ASH et si votre conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme ne peut être inférieure au montant de l’ASPA soit 1 034,28 € par mois pour une personne seule en 2025.

Votre demande a été acceptée : comment l’ASH est-elle versée ?

En général, le résident règle ses frais d’hébergement à l’établissement à hauteur de 90 % de ses ressources.

Le conseil départemental paie la partie non couverte par les revenus du résident directement à l’établissement. Il récupère ensuite la participation demandée aux obligés alimentaires s’il y en a.

Dans le cadre d’un hébergement en accueil familial, le conseil départemental verse directement l’ASH à la personne accueillie ou à son tuteur.

Les délais d’instruction des dossiers sont susceptibles d'être longs. Si le conseil départemental vous accorde l'aide sociale à l'hébergement alors que vous êtes déjà dans l’établissement depuis un certain temps, l’établissement reçoit rétroactivement les sommes dues à compter de la date de prise en charge accordée par le conseil départemental.

Votre demande a été refusée, quel recours concernant votre demande d'ASH ?

Si le conseil départemental considère que vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, vous devrez vous acquitter des frais engagés pour votre hébergement.

Comment faire un recours préalable ?

Pour contester une décision de refus de votre demande d'ASH ou le montant de l'ASH, vous devez dans un premier temps faire un recours préalable.

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez y joindre le courrier vous informant de la décision et des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Sans réponse à votre recours préalable au-delà des 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. 

Comment saisir le tribunal ?

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal administratif après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.

Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal seulement si vous avez fait un recours préalable auprès du président du conseil départemental auparavant.