Le juge des tutelles

Publié le : 
3 juillet 2018
- Mis à jour le : 
7 novembre 2018

Le juge des tutelles intervient dans le cadre d’une demande de mise sous protection juridique. Il se prononce sur la pertinence et l’amplitude de la protection (type de mesure et durée), nomme une personne en charge de l’exercice de la mesure et assure son contrôle et son suivi.

Dans quel contexte intervient-il ?

Le juge des tutelles est un magistrat qui siège au tribunal d’instance lorsqu’il est en charge de la protection des personnes majeures.

Il intervient dans le cadre d’une demande de mise sous protection juridique d’une personne du fait d’une altération momentanée ou durable de ses facultés mentales ou corporelles.

Cette demande de mise sous protection juridique peut être formulée par :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers sous forme d’un signalement (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République doit être joint à la demande.

Le juge a un an pour se prononcer. Il doit systématiquement rencontrer la personne à protéger sauf impossibilité pour elle de se déplacer et il peut aussi demander à rencontrer la famille.

A noter : le juge des tutelles intervient également pour prononcer une habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes. Une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle. L’habilitation familiale n’est pas considérée comme une mesure de protection juridique.

Quel est son rôle ?

Sa première intervention est de se prononcer :

  • sur la pertinence d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
  • sur la mesure la plus adaptée à la situation pour respecter les droits et libertés de la personne et éviter de la sur-protéger ou de la sous-protéger. Pour en savoir plus, consultez l’article les différentes mesures de protection juridique.
  • sur la durée de la mesure (prononcée pour 5 ans maximum et révisable à tout moment).

Lorsqu’une mesure de protection se justifie, le juge des tutelles est chargé de la mise en place de la mesure de protection juridique. Il désigne la personne en charge de la protection :

Comment le juge des tutelles assure-il le suivi et le contrôle de la mesure de protection ?

Le juge des tutelles assure le suivi et le contrôle de la mesure de protection. La personne en charge de la mesure de protection juridique doit tout d’abord lui adresser un inventaire des biens de la personne protégée au début de la mesure. Puis, tous les ans, elle lui fait parvenir un compte rendu annuel de gestion des comptes afin de rendre compte de l’exercice de la mesure.

Par ailleurs, dans le cadre d’une tutelle, le juge des tutelles doit donner son autorisation pour certains actes importants (par exemple, la vente d’un bien immobilier…). Le tuteur ne peut pas décider tout seul sans l’aval du juge.

Enfin, le juge des tutelles peut être saisi à tout moment par la personne protégée ou par la personne en charge de sa protection pour arbitrer un désaccord survenant dans l'exercice de la mesure. Il peut recevoir la personne protégée ou sa famille et écoute leurs demandes.

Le juge des tutelles peut-il réviser sa décision ?

A tout moment, le juge des tutelles peut réviser le jugement qu’il a rendu.

Le juge des tutelles peut être amené en cours de mandat à modifier le régime de protection : par exemple, prononcer une mesure de tutelle à la place d’une mesure de curatelle si les facultés de la personne se sont détériorées.

Le juge peut également désigner une autre personne en charge de la mesure de protection juridique si nécessaire.

Articles et dossiers associés

Interview d'Emilie Pecqueur sur le rôle du juge des tutelles

Emilie Pecqueur, Présidente honoraire de l’Association des juges d’instance, nous parle du rôle...

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes  (la gestion de ses...

Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de...

Devenir tuteur de son proche : à quoi s’engage-t-on ?

Vous avez demandé une mise sous tutelle de votre proche qui ne peut plus s’occuper seul de ses...

Abus de faiblesse des personnes âgées : de quelles situations parle-t-on ?

Les personnes âgées peuvent être les victimes d’abus de faiblesse dans des cas de figure très...