Les cartes qui facilitent les déplacements

Publié le : 
25 février 2015
- Mis à jour le : 
22 février 2016

La carte européenne de stationnement, la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personnes handicapées sont trois cartes qui permettent à leurs détenteurs de faciliter leurs déplacements en voiture (pour la carte européenne de stationnement), en transport en commun et à pied (pour la carte d'invalidité et la carte de priorité pour personnes handicapées).

La carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à son détenteur de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, qu’il soit lui-même au volant de sa voiture ou bien véhiculé par quelqu’un d’autre.

Cette carte est gratuite.

A qui est-elle destinée ?

La carte est attribuée sans condition d’âge aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied (périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, utilisation d’une canne ou d’un déambulateur…).

Une attribution automatique des cartes européennes de stationnement pour les personnes en grande perte d’autonomie

La demande de carte européenne de stationnement peut désormais se faire à compter du 1er mars 2016 directement par le biais du formulaire de demande d’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

L’attribution de cette carte sera automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 à condition qu’elles en aient fait la demande sur le formulaire de demande d’APA. Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus importants.

Comment faire la demande ?

La demande de carte européenne de stationnement doit être faire auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Pour trouver l'adresse de votre MDPH, consulter le site de la CNSA.

Si vous êtes invalide de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre) de votre lieu de résidence.

L’instruction de la demande est assurée :

  • soit par un médecin de la MDPH,
  • soit par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé une convention avec ce service pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’ONACVG.

Le demandeur peut être convoqué durant l’instruction du dossier pour une évaluation en direct de sa capacité de déplacement.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire cerfa n° 13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n° 13878*01,
  • une photographie d'identité récente en couleur (qui sera collée sur la carte),
  • une photocopie d'une pièce d'identité,
  • une photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • un justificatif de domicile.

Téléchargez les formulaires Cerfa sur le site service-public.fr.

Dans quels délais est-elle attribuée ?

La carte de stationnement européenne est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande.

A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans, au demandeur.

Comment l’utiliser ?

La carte doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule derrière le pare-brise pour être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.

Elle est valable dans tous les pays européens.  

La carte européenne de stationnement ne dispense pas de payer les frais de stationnement. La décision d’accorder la gratuité du stationnement aux personnes handicapées relève de la compétence du maire de la commune concernée.

La carte européenne de stationnement n’est pas attribuée à un véhicule mais à une personne. Si vous avez obtenu une carte européenne de stationnement et que vous êtes véhiculé par quelqu’un d’autre, ayez la carte toujours sur vous pour pouvoir utiliser une place réservée.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte peut être attribuée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ou bien être attribuée à titre définitif.

La demande de renouvellement doit être réalisée au minimum quatre mois avant la date d'expiration de la carte.

La carte d’invalidité

La carte d'invalidité atteste que son détenteur est handicapé. Elle est accessible sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Cette carte est gratuite.

A qui est-elle destinée ?

La carte d’invalidité est destinée aux personnes reconnues atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou classées en invalidité dans la 3ème catégorie.

Une attribution automatique des cartes d'invalidité pour les personnes en grande perte d’autonomie

La demande de carte d'invalidité peut désormais se faire à compter du 1er mars 2016 directement par le biais du formulaire de demande d’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

L’attribution de cette carte sera automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 à condition qu’elles en aient fait la demande sur le formulaire de demande d’APA. Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus importants.

Comment l’utiliser dans ses déplacements ?

La carte d’invalidité permet à son titulaire et à la personne qui l’accompagne dans ses déplacements d’obtenir une priorité d'accès :

  • aux places assises dans les transports en commun et dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
  • dans les files d’attente.

La carte d’invalidité permet également de bénéficier de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Comment faire la demande ?

La demande se fait auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Pour trouver l'adresse de votre MDPH, consulter le site de la CNSA.

Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de trois mois ou du justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie,
  • une photocopie recto verso d'une pièce d'identité,
  • une photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • une photocopie d'un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte d'invalidité est délivrée soit à titre définitif, soit pour une durée de un à dix ans.

La carte de priorité pour personnes handicapées

La carte de priorité pour personnes handicapées atteste que son détenteur a une station debout pénible.

Cette carte est gratuite.

A qui est-elle destinée ?

La carte de priorité pour personnes handicapées est destinée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Comment l’utiliser dans ses déplacements ?

La carte de priorité pour personnes handicapées permet à son titulaire et à la personne qui l’accompagne dans ses déplacements d’obtenir :

  • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
  • dans les files d’attente.

Comment faire la demande ?

La demande se fait auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Pour trouver l'adresse de votre MDPH, consulter le site de la CNSA.

Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :

  • un formulaire cerfa n° 13788*1 accompagné du certificat médical datant de moins de trois mois cerfa n° 13878*01 renseigné par le médecin,
  • une photocopie recto verso d'une pièce d'identité,
  • une photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • une photo d’identité.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte de priorité est valable pour une durée de un à dix ans fixée par la MDPH. Cette durée est renouvelable.

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