Les cartes qui facilitent les déplacements

Publié le : 
25 février 2015
- Mis à jour le : 
8 février 2017

La carte européenne de stationnement, la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personnes handicapées sont trois cartes qui permettent à leurs détenteurs de faciliter leurs déplacements. À compter du 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement sont progressivement remplacées par la CMI (carte mobilité inclusion).

La carte mobilité inclusion : une nouvelle carte mise en service progressivement à partir du 1er janvier 2017

La CMI (carte mobilité inclusion) va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement à partir du 1er janvier 2017. La mise en œuvre sera progressive jusqu’au 1er juillet 2017. La CMI est une mesure de la loi Pour une République numérique du 7 octobre 2016. 

La CMI est une nouvelle carte infalsifiable et sécurisée.  Elle est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Trois mentions sont possibles sur la CMI : « priorité », « invalidité » et « stationnement ». Les droits accordés sont les mêmes que les droits accordés par les anciennes cartes remplacées par la CMI. Par exemple, les droits accordés par la CMI avec mention « priorité » sont les mêmes que les droits accordés par l’ancienne carte de priorité.

La CMI sera mise en place progressivement dans chaque département entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017. Dans l’intervalle, il est toujours possible de demander les anciennes cartes. Au moment du passage à la CMI, les demandes en cours de cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement seront automatiquement prises en compte comme des demandes de CMI.

Si vous bénéficiez d’une de ces cartes, vous pouvez continuer à l'utiliser jusqu’à sa fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. 

La carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à son détenteur de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, qu’il soit lui-même au volant de sa voiture ou bien véhiculé par quelqu’un d’autre.

Cette carte est gratuite.

Avec la réforme de la CMI (carte mobilité inclusion), la CMI avec mention stationnement va progressivement se substituer à la carte européenne de stationnement. Les avantages et les conditions d’attribution restent les mêmes. 

La CMI sera mise en place progressivement dans chaque département entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017. Dans l’intervalle, il est toujours possible de demander les anciennes cartes. Au moment du passage à la CMI, les demandes en cours de cartes de stationnement seront automatiquement prises en compte comme des demandes de CMI.

A qui est-elle destinée ?

La carte est attribuée sans condition d’âge aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied.

Comment faire la demande ?

Deux possibilités :

Vous faites la demande à la MDPH

La demande de carte européenne de stationnement doit être faite auprès de la MDPH. Pour trouver l'adresse de votre MDPH, consulter le site de la CNSA.

Si vous êtes invalide de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre) de votre lieu de résidence.

L’instruction de la demande est assurée :

  • soit par un médecin de la MDPH,
  • soit par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé une convention avec ce service pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’ONACVG.

Le demandeur peut être convoqué durant l’instruction du dossier pour une évaluation en direct de sa capacité de déplacement.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire cerfa n° 13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n° 13878*01,
  • une photographie d'identité récente en couleur (qui sera collée sur la carte),
  • une photocopie d'une pièce d'identité,
  • une photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • un justificatif de domicile.

Téléchargez les formulaires Cerfa sur le site service-public.fr.

Vous faites la demande par le biais du formulaire d’APA

Si vous êtes une personne âgée en perte d’autonomie, la demande de carte européenne de stationnement peut se faire directement par le biais du formulaire de demande d’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

L’attribution de cette carte à titre permanant est automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 à condition qu’elles en aient fait la demande sur le formulaire de demande d’APA. Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus importants.

Dans le cadre de la réforme de la CMI, la CMI avec mention stationnement et priorité peut aussi être attribuée aux bénéficiaires de l’APA dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 3 ou 4.  L'équipe médico-sociale APA donne son avis et c'est le Président du conseil départemental qui décide de l’attribution.

Dans quels délais est-elle attribuée ?

La carte de stationnement européenne est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet.

A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans, au demandeur.

Comment l’utiliser ?

La carte doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule derrière le pare-brise pour être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.

Elle est valable dans tous les pays européens.  

La carte européenne de stationnement ne dispense pas de payer les frais de stationnement. La décision d’accorder la gratuité du stationnement aux personnes handicapées relève de la compétence du maire de la commune concernée.

La carte européenne de stationnement n’est pas attribuée à un véhicule mais à une personne. Si vous avez obtenu une carte européenne de stationnement et que vous êtes véhiculé par quelqu’un d’autre, ayez la carte toujours sur vous pour pouvoir utiliser une place réservée.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte peut être attribuée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ou bien être attribuée à titre définitif.

La demande de renouvellement doit être réalisée au minimum quatre mois avant la date d'expiration de la carte.

La carte d’invalidité

La carte d'invalidité est accessible sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Cette carte est gratuite.

Avec la réforme de la CMI (carte mobilité inclusion), la CMI avec mention « invalidité » va progressivement se substituer à la carte d’invalidité. Les droits et les conditions d’attribution restent les mêmes. La CMI sera mise en place progressivement dans chaque département entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017. Dans l’intervalle, il est toujours possible de demander les anciennes cartes. Au moment du passage à la CMI, les demandes en cours de cartes d’invalidité seront automatiquement prises en compte comme des demandes de CMI.

A qui est-elle destinée ?

La carte d’invalidité est destinée aux personnes reconnues atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. 

Une attribution automatique des cartes d'invalidité pour les personnes en grande perte d’autonomie 

La demande de carte d'invalidité peut se faire directement par le biais du formulaire de demande d’APA (allocation personnalisée d'autonomie). L’attribution de cette carte à titre permanent est automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 à condition qu’elles en aient fait la demande sur le formulaire de demande d’APA. Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus importants.

Comment l’utiliser dans ses déplacements ?

La carte d’invalidité permet à son titulaire et à la personne qui l’accompagne dans ses déplacements d’obtenir une priorité d'accès :

  • aux places assises dans les transports en commun et dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
  • dans les files d’attente.

La carte d’invalidité permet également de bénéficier de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Comment faire la demande ?

La demande se fait auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Pour trouver l'adresse de votre MDPH, consulter le site de la CNSA.

Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de trois mois ou du justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie,
  • une photocopie recto verso d'une pièce d'identité,
  • une photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • une photocopie d'un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte d'invalidité est délivrée soit à titre définitif, soit pour une durée de un à dix ans.

La carte de priorité pour personnes handicapées

La carte de priorité pour personnes handicapées atteste que son détenteur a une station debout pénible.

Cette carte est gratuite.

Avec la réforme de la CMI (carte mobilité inclusion), la CMI avec mention « priorité » va progressivement se substituer à la carte de priorité. Les droits et les conditions d’attribution restent les mêmes. La CMI sera mise en place progressivement dans chaque département entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017. Dans l’intervalle, il est toujours possible de demander les anciennes cartes. Au moment du passage à la CMI, les demandes en cours de cartes de priorité seront automatiquement prises en compte comme des demandes de CMI.

A qui est-elle destinée ?

La carte de priorité pour personnes handicapées est destinée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Comment l’utiliser dans ses déplacements ?

La carte de priorité pour personnes handicapées permet à son titulaire d’obtenir :

  • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
  • dans les files d’attente.

Comment faire la demande ?

Deux possibilités :

Vous faites la demande à la MDPH

La demande de carte de priorité doit être faire auprès de la MDPH. Pour trouver l'adresse de votre MDPH, consulter le site de la CNSA.

Si vous êtes invalide de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre) de votre lieu de résidence.

L’instruction de la demande est assurée :

  • soit par un médecin de la MDPH,
  • soit par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé une convention avec ce service pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’ONACVG.

Le demandeur peut être convoqué durant l’instruction du dossier pour une évaluation en direct de sa capacité de déplacement.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire cerfa n° 13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n° 13878*01,
  • une photographie d'identité récente en couleur (qui sera collée sur la carte),
  • une photocopie d'une pièce d'identité,
  • une photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • un justificatif de domicile.

Téléchargez les formulaires Cerfa sur le site service-public.fr.

Vous faites la demande par le biais du formulaire d’APA

Si vous êtes une personne âgée en perte d’autonomie, la demande de carte de priorité peut se faire directement par le biais du formulaire de demande d’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Dans le cadre de la réforme de la CMI, la CMI avec mention stationnement et priorité peut être attribuée aux bénéficiaires de l’APA dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 3 ou 4.  L'équipe médico-sociale APA donne son avis et c'est le Président du consil départemental qui décide de l’attribution.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte de priorité est valable pour une durée de un à dix ans. Cette durée est renouvelable.

Articles et dossiers associés

Quand on avance en âge, l’usage de la voiture est un moyen de continuer à être autonome. En...