Rédiger des directives anticipées

Publié le : 
12 janvier 2015
- Mis à jour le : 
24 février 2017

Un document écrit appelé « directives anticipées » permet d’anticiper une situation de fin de vie et l’éventualité de ne plus être en mesure d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées permettent de faire part expressément et précisément de ses volontés sur la poursuite ou l’arrêt des traitements en fin de vie.

Sur quoi portent les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent, dans le cas où l’on ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté en fin de vie, de se prononcer sur ce que l'on veut ou refuse, par exemple :

  • d’être transféré en réanimation si son état le requiert,
  • d’être mis sous respiration artificielle,
  • de subir une intervention chirurgicale,
  • d’être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet d’abréger sa vie.

On considère qu’une personne est en fin de vie lorsqu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Comment rédiger des directives anticipées ?

Vous pouvez à tout moment :

  • soit rédiger vos directives anticipées sur papier libre,
  • soit utiliser un formulaire téléchargeable sur le site parlons-fin-de-vie.fr, où vous trouverez également des informations pratiques et des conseils pour rédiger vos directives anticipées.

Le document doit obligatoirement être écrit et être authentifiable. Il doit ainsi comporter :

  • une date,
  • votre signature,
  • vos noms et prénoms,
  • votre date et votre lieu de naissance.

Si vous ne pouvez plus écrire ou signer vous-même, il est toutefois possible de faire rédiger le document ou de faire remplir le formulaire par quelqu’un d’autre. Dans ce cas, deux témoins, dont votre personne confiance si vous en avez désigné une, doivent attester que les directives rédigées sont bien l’expression de votre volonté. Une attestation mentionnant le nom et la qualité des deux témoins doit être jointe aux directives anticipées.

ll est possible de changer d’avis et d’annuler ou de modifier ses directives à tout moment.

A noter : si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Votre tuteur ne peut ni vous assister ni vous représenter à cette occasion.

Comment s’assurer que vos directives anticipées seront bien prises en compte ?

Vos directives anticipées ne seront utilisées que lorsque vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté. Il est important de s’organiser avant pour faire connaître l’existence de vos directives anticipées à vos proches, à votre personne de confiance, à votre médecin… Il est important que le médecin qui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse les consulter facilement.

Il est donc conseillé de les insérer dans votre dossier médical, celui de votre médecin ou le dossier hospitalier en cas d'hospitalisation.

Votre personne de confiance peut également remettre vos directives au médecin lorsque la situation l'exige.

Le médecin devra chercher à savoir si vous avez rédigé des directives. S'il ne les trouve pas dans votre dossier médical, il devra rechercher à qui vous les avez confiées : il s’adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou au médecin qui vous a adressé pour la prise en charge.

Quelle valeur ont les directives anticipées ?

Depuis la promulgation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf :

  • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation,
  • lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Dans ces cas de figure, si le médecin décide de ne pas appliquer les directives anticipées, il doit solliciter un avis collégial. La décision prise est inscrite dans le dossier médical. La personne de confiance, ou la famille et les proches au cas où la personne concernée n'aurait pas désigné de personne de confiance, en sont informés.

Les directives anticipées ne sont toutefois pas le seul moyen de faire connaitre vos volontés. Si vous ne rédigez pas de directives anticipées, il est important de partager votre avis sur ces questions de fin de vie avec votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, sinon avec vos proches, car ceux-ci seront consultés par le médecin. Leur témoignage n’aura certes pas la même valeur que vos directives anticipées mais pourra être pris en compte dans les réflexions de l’équipe médicale.

Pour en savoir plus sur les directives anticipées, consultez le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

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