Comment demander une CMI ?

Publié le : 
8 novembre 2017
- Mis à jour le : 
8 novembre 2017

La CMI (carte mobilité inclusion) donne des avantages aux personnes âgées et aux personnes handicapées en perte d’autonomie. En fonction de votre situation, vous faites la demande de CMI à la MDPH ou auprès des services du département.

Qu’est-ce que la CMI ?

La CMI est la carte mobilité inclusion. Il existe trois CMI différentes : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité. Il est possible d’avoir jusqu’à 2 CMI. Ainsi, vous pouvez bénéficier à la fois d’une CMI stationnement et d’une CMI invalidité ou à la fois d’une CMI stationnement et d’une CMI priorité.

Les CMI donnent des avantages aux personnes âgées et aux personnes handicapées, notamment pour faciliter leurs déplacements. La CMI invalidité permet également de bénéficier de réductions, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France) et d’avantages fiscaux.

Les CMI sont gratuites.

Les CMI remplacent progressivement les anciennes cartes de stationnement, de priorité et d’invalidité. Elles sont plus sécurisées que les anciennes cartes. En cas de vol ou de perte, il vous suffit de faire une déclaration sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr. Le code-barres de la CMI est automatiquement désactivé et la carte devient inutilisable. Vous recevez ensuite une nouvelle CMI.

Les démarches pour une demande de CMI diffèrent selon votre situation :

  • si vous n'êtes pas concerné par l'APA : vous devez faire la demande de CMI à la MDPH
  • si vous demandez l’APA : vous devez faire la demande de CMI en même temps que la demande d’APA
  • si vous bénéficiez déjà de l’APA : vous devez faire la demande de CMI au département

Pour chaque situation, les démarches à effectuer se déroulent par étape. Elles sont précisées ci-après. Vous pouvez également vous reporter aux infographies qui illustrent les différents cas et expliquent la marche à suivre quand votre demande de CMI est acceptée :

infographie_cmi.jpg

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Vous n’êtes pas concerné par l’APA : vous faites la demande de CMI à la MDPH

Vous avez plus de 60 ans et vous n’êtes pas concerné par l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), parce que vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier ou parce que vous n’avez pas besoin de cette aide. Pour demander une CMI, adressez-vous à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du département où vous habitez.

Etape 1 : vous remplissez le formulaire de demande et vous joignez les documents nécessaires

Vous complétez le formulaire de demande d’aide à la MDPH téléchargeable sur service-public.fr auquel vous devez obligatoirement joindre les documents suivants :

Etape 2 : vous donnez votre dossier complet à la MDPH

Une fois que votre dossier est complet, vous pouvez l’envoyer par courrier à la MDPH du département où vous habitez ou le déposer à l’accueil de la MDPH.

Pour trouver l’adresse de la MDPH de votre département, consultez le site www.cnsa.fr.

Etape 3 : la CDAPH étudie votre dossier

La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est une commission composée de représentants du département, de l’Etat, des caisses de sécurité sociale et d’associations de personnes handicapées et de familles. Elle se réunit à la MDPH pour prendre des décisions sur les demandes d’aide déposées à la MDPH.

Une fois que votre dossier a été examiné par la CDAPH, vous recevez un courrier vous indiquant si votre demande de CMI a été acceptée ou refusée.

Etape 4 : votre demande a été acceptée : l’Imprimerie nationale fabrique votre CMI

Vous recevez un deuxième courrier envoyé par l’Imprimerie nationale en charge de la fabrication des CMI vous demandant de lui envoyer une photo.

Une fois que vous avez envoyé votre photo, vous pouvez suivre en ligne la fabrication de votre carte sur le site internet www.carte-mobilite-inclusion.fr ou en téléphonant au 0 809 360 280. Les identifiants pour vous connecter vous sont communiqués dans le courrier de demande de photo.

Vous recevez votre CMI par courrier 10 jours au plus tard après avoir envoyé votre photo.

Vous demandez l’APA : vous faites la demande de CMI en même temps que la demande d’APA

Vous avez plus de 60 ans et vous demandez l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), car vous avez besoin d’être aidé dans votre vie quotidienne à cause d’une perte d’autonomie. Vous pouvez faire une demande de CMI en même temps que votre demande d’APA. En fonction de votre GIR, l’instruction de votre demande va être différente.

Etape 1 : vous remplissez le formulaire de demande d’APA en précisant que vous souhaitez une CMI

Vous utilisez le formulaire de demande d’APA pour demander une CMI. Vous pouvez demander 2 CMI maximum. Vous pouvez ainsi demander :

  • la CMI stationnement
  • la CMI priorité
  • la CMI invalidité
  • la CMI stationnement et la CMI invalidité
  • la CMI stationnement et la CMI priorité

A noter : Il est inutile d’avoir une CMI priorité si vous bénéficiez d’une CMI invalidité. En effet, la CMI invalidité donne tous les avantages donnés par la CMI priorité ainsi que des avantages supplémentaires.

Il n’existe pas de formulaire national de demande d’APA. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande d’APA auprès des services du département où vous habitez.

Une fois le formulaire rempli, vous l’envoyez par courrier au département.

Certains départements proposent sur leur site internet :

  • soit de télécharger le formulaire de demande d’APA
  • soit de remplir le dossier de demande d’APA en ligne.

Vous pouvez accéder aux démarches pour une demande d'APA par l'espace "Votre département vous informe sur l'aide à l'autonomie", en sélectionnant le département puis en cliquant sur l'onglet Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous serez automatiquement redirigé vers la page du site du département consacrée à l'APA.

Etape 2 : les professionnels du département étudient votre demande

Une visite d’évaluation est organisée à votre domicile pour évaluer vos besoins d’aide et d’accompagnement et vérifier que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie permettant l’attribution de l’APA, c’est-à-dire avoir un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4.

A l’issue de cette évaluation, vous connaissez votre GIR.

Si vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, c’est l’équipe soignante qui détermine votre GIR.

Vous êtes en GIR 1 ou en GIR 2 : vous bénéficiez automatiquement de la CMI invalidité et de la CMI stationnement

Vous recevez un courrier du département pour vous informer que vous avez droit à la CMI invalidité et à la CMI stationnement.

Vous avez droit à la CMI invalidité et à la CMI stationnement à titre définitif.

Vous êtes en GIR 3, 4, 5 ou 6 : votre demande est étudiée par des professionnels du département

Après l’étude de votre demande par des professionnels du département, le président du département décide de vous accorder ou de vous refuser la CMI priorité ou stationnement.

En revanche, si vous avez demandé une CMI invalidité, les professionnels du département ne peuvent pas étudier votre demande. Si vous avez besoin d’une CMI invalidité, vous devez déposer un dossier à la MDPH de votre département. Reportez-vous à la partie « Vous n’êtes pas concerné par l’APA : vous faites la demande de CMI à la MDPH » pour connaître les démarches à effectuer.

Vous êtes informé de la décision par courrier.

Etape 3 : vous allez bénéficier de la CMI priorité et de la CMI stationnement : l’Imprimerie nationale fabrique votre CMI

Vous recevez un deuxième courrier envoyé par l’Imprimerie nationale en charge de la fabrication des CMI vous demandant de lui envoyer une photo.

Une fois que vous avez envoyé votre photo, vous pouvez suivre en ligne la fabrication de votre carte sur le site internet www.carte-mobilite-inclusion.fr ou en téléphonant au 0 809 360 280. Les identifiants pour vous connecter vous sont communiqués dans le courrier de demande de photo.

Vous recevez votre CMI par courrier 10 jours au plus tard après avoir envoyé votre photo.

Vous bénéficiez déjà de l’APA : vous faites la demande de CMI au département

Vous bénéficiez déjà de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et vous souhaitez bénéficier d’une CMI. Vous faites la demande de CMI auprès des services du département. En fonction de votre GIR, l’instruction de votre demande va être différente.

Etape 1 : vous remplissez le formulaire de demande de CMI pour les personnes déjà bénéficiaires de l’APA

Il n’existe pas de formulaire national. Pour obtenir ce formulaire, adressez-vous au service du département en charge de l’APA.

Dans ce formulaire, vous précisez quelle CMI vous souhaitez obtenir.

Vous pouvez demander 2 CMI maximum. Vous pouvez ainsi demander :

  • la CMI stationnement
  • la CMI priorité
  • la CMI invalidité
  • la CMI stationnement et la CMI invalidité
  • la CMI stationnement et la CMI priorité

A noter : Il est inutile d’avoir une carte de priorité si vous bénéficiez d’une carte d’invalidité. En effet, la CMI invalidité donne tous les avantages donnés par la CMI priorité ainsi que des avantages supplémentaires.

Vous envoyez ensuite par courrier le formulaire complété au département.

Etape 2 : le département étudie votre demande

Vous êtes en GIR 1 ou en GIR 2 : vous avez automatiquement droit à la CMI invalidité et à la CMI stationnement

Vous recevez un courrier du département pour vous informer que vous avez droit à la CMI invalidité et à la CMI stationnement.

Vous y avez droit à titre définitif.

Vous recevez ensuite un autre courrier de l’Imprimerie nationale, en charge de la fabrication des CMI, vous demandant de lui envoyer votre photo afin qu’elle puisse fabriquer votre CMI.

Vous êtes en GIR 3, 4, 5 ou 6 : votre demande est étudiée par des professionnels du département

Après l’étude de votre demande par des professionnels du département,  le président du département décide de vous accorder ou de vous refuser la CMI priorité et/ou la CMI stationnement.

En revanche, si vous avez demandé une CMI invalidité, les professionnels du département ne peuvent pas étudier votre demande. Si vous avez besoin d’une CMI invalidité, vous devez déposer un dossier à la MDPH de votre département. Reportez-vous à la partie « Vous n’êtes pas concerné par l’APA : vous faites la demande de CMI à la MDPH » pour connaître les démarches à effectuer.

Vous êtes informé de la décision par courrier.

Etape 3 : votre demande a été acceptée : l’Imprimerie nationale fabrique votre CMI

Vous recevez un deuxième courrier envoyé par l’Imprimerie nationale en charge de la fabrication des CMI vous demandant de lui envoyer une photo.

Une fois que vous avez envoyé votre photo, vous pouvez suivre en ligne la fabrication de votre carte sur le site internet www.carte-mobilite-inclusion.fr ou en téléphonant au 0 809 360 280. Les identifiants pour vous connecter vous sont communiqués sur le courrier de demande de photo.

Vous recevez votre CMI par courrier 10 jours au plus tard après avoir envoyé votre photo.

Des fiches d’information en facile à lire et à comprendre sur la CMI

Des fiches d'information en facile à lire et à comprendre à télécharger sont également disponibles sur le sujet :

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