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L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Publié le : 
12 janvier 2015
- Mis à jour le : 
11 avril 2016

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. L’APA aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré le manque d’autonomie, ou aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revalorise et améliore l’APA à domicile.

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

  • qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…),
  • ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

Ces personnes peuvent éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide ménagère à domicile de la part du conseil départemental ou de leur caisse de retraite. Elles peuvent aussi éventuellement bénéficier d’aides extralégales de la part de leur mairie.

Pour en savoir plus, consulter l’article "l’aide ménagère à domicile", l’article "les aides des caisses de retraite" et l'article "les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux".

 

L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations. Par exemple, les personnes qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) ne peuvent pas percevoir l’APA. La PCH est destinée aux personnes dont le handicap a été reconnu par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) avant leurs 60 ans.

L’APA peut être attribuée aux personnes :

  • qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
  • qui vivent en établissement : on parle d’APA en établissement.

Attention, les personnes qui vivent :

doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement.

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement.

Si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement.

L’APA à domicile

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile a pour objectif de permettre à son bénéficiaire de continuer à vivre chez lui malgré sa perte d’autonomie.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revalorise et améliore l’APA à domicile.

L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :

  • la rémunération d’une aide à domicile,
  • du matériel (installation de la téléassistance…),
  • des fournitures pour l’hygiène,
  • du portage de repas,
  • des travaux pour l’aménagement du logement,
  • un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
  • des dépenses de transport,
  • Les services rendus par un accueillant familial.

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il peut être retiré auprès du conseil départemental.

D’autres points d’information locaux peuvent le communiquer :

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces demandées.

Les pièces demandées sont les suivantes :

  • pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
    • du livret de famille,
    • de la carte d’identité,
    • du passeport,
    • de l’extrait d’acte de naissance ;
  • pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
  • le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • un certificat médical peut parfois être demandé.

Certains conseils départementaux proposent de télécharger le dossier de demande d’APA sur leur site web. Certains proposent même de faire la demande de l’APA en ligne.

Pour savoir si votre département propose ces services en ligne, consulter l'annuaire des conseils départementaux.

Une fois la demande envoyée, que se passe-t-il ?

L’équipe médico-sociale du conseil départemental, ou un organisme mandaté par le conseil départemental, contacte la personne âgée pour organiser un rendez-vous à son domicile.

Un ou des professionnels en charge de l’évaluation des besoins se rendent au domicile.

Les proches de la personne âgée et un médecin de son choix peuvent être présents lors de cette visite d’évaluation.

Le professionnel en charge de l’évaluation va étudier la situation globale de la personne (son mode de vie, l’implication de son entourage…) au regard des difficultés qu’elle rencontre, dans le but d’élaborer un plan d’aide. Cette évaluation concerne également les besoins du proche aidant qui peut par exemple avoir besoin d’information, de soutien, de temps libre, ou d’être relayé.

Le professionnel évalue également le niveau de perte d’autonomie en utilisant la grille nationale nommée AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources) et détermine à quel GIR correspond la perte d’autonomie de la personne.

Ce GIR est important car il va déterminer si la personne peut ou non bénéficier de l’APA. Il va aussi déterminer le montant maximum de l’aide qui pourra être accordée.

Si le GIR est compris entre 1 et 4, l’équipe médico-sociale adresse à l’intéressé une proposition de plan d’aide. Le cas échéant, elle indique également les autres aides utiles au bénéficiaire et à son aidant.

La proposition de plan d’aide indiquera :

  • le niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • les aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
  • le montant total de ces aides,
  • la participation financière laissée à la charge de la personne s’il y en a une.

Le demandeur a 10 jours à compter de la date de réception de la proposition pour accepter la proposition de plan d’aide ou demander des modifications. S’il demande des modifications du plan d’aide, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose ensuite d’un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser ce plan d’aide modifié. Le conseil départemental considère que sa proposition est refusée sans réponse du demandeur passé ce délai de 10 jours.

Après l’acceptation du plan d’aide par la personne âgée, une notification lui est adressée par le conseil départemental avec le montant des aides accordées et le niveau de perte d’autonomie, son GIR.

Le plan d’aide peut être revu si la situation évolue, par exemple si les besoins d’aide de la personne en perte d’autonomie augmentent ou si son proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Il suffit de prendre contact avec l’équipe médico-sociale et lui demander de réévaluer la situation à domicile.

Si la perte d’autonomie de la personne est évaluée comme relevant du GIR 5 ou 6, elle ne peut pas bénéficier de l’APA. Un compte-rendu de la visite d’évaluation avec des conseils doit lui être communiqué par l’équipe médico-sociale. Dans ce cas, elle peut contacter sa caisse de retraite ou sa commune. Les caisses de retraite ou les mairies accordent des aides aux personnes âgées qui ne peuvent pas bénéficier de l’APA. Pour en savoir plus, consulter les articles "les aides des caisses de retraite" et "les aides extralégales des mairies et des départements".

Dans une situation d’urgence, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental sur la procédure d’urgence mise en œuvre.

Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?

Le montant versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • du niveau de participation financière du bénéficiaire,
  • du niveau de perte d'autonomie (GIR),
  • du coût des aides prévues dans le plan d’aide.

L’APA est une allocation universelle. Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 800 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’aide, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revoit les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires.

Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois (ce qui correspond au niveau actuel de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées) sont, à partir du 1er mars 2016, exonérés de participation financière.

Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2 945 € à partir du 1er mars 2016 est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants. L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350 € et 550 € bénéficieront d’un abattement dégressif de 60% au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA, jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2 945 €. Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550 €.

A noter : Les départements vont prendre en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire automatiquement. Les actuels bénéficiaires de l’APA n’auront pas à faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme. 

 

Les plans d’aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

   A partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :

  •     Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (soit une augmentation de 400 € - plafond avant la réforme : 1312,67 €)
  •     Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois, (soit une augmentation de 250 € - plafond avant la réforme : 1125,14 €)
  •     Pour le GIR 3 : 993,884 € /mois, (soit une augmentation de 150 € - plafond avant la réforme : 843,864 €)
  •     Pour le GIR 4 : 662,95 €/mois, (soit une augmentation de 100 € - plafond avant la réforme : 562,57 €)
La situation des personnes déjà bénéficiaires de l’APA au 1er mars 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, sera réexaminée progressivement par les conseils départementaux, au plus tard le 1er janvier 2017.

 

Les montants versés par le conseil départemental doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…) et récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide

A partir de quand l’APA à domicile est-elle versée ?

Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution.

Comment l’APA à domicile est-elle versée ?

L’APA peut être versée :

  • directement à son bénéficiaire,
  • directement au service d’aide à domicile, à l’établissement d’accueil temporaire, au fournisseur d’aide technique…. choisi par le bénéficiaire,
  • sous forme de CESU (chèques emploi service universel) : certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide.

Comment utiliser l’APA à domicile ?

Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place ces heures d’aide à domicile. Ils peuvent :

  • employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d'emploi direct ;
  • faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix. Le service peut être mandataire ou prestataire. Ce service doit être agréé s’il est mandataire ou autorisé s’il est prestataire.

Pour en savoir plus sur les différentes façons d'être aidé à domicile, consulter le dossier "Etre aidé à domicile".

L’utilisation de l’APA chez des accueillants familiaux

Certains services prévus par le plan d’aide personnalisé APA (confection des repas, entretien du linge…) peuvent être réalisés par l’accueillant familial. L’APA peut aider à payer une partie de la rémunération de l’accueillant familial.

L’APA en établissement

A quoi sert l’APA en établissement ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement aide le résident à payer le tarif dépendance correspondant à son GIR. Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :

Les établissements doivent être situés en France. Les personnes résidant dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français ne peuvent pas bénéficier de l’APA.

Comment l’APA en établissement est-elle calculée ?

Le montant de l’APA en établissement va être calculé en fonction de trois paramètres :

  • les ressources du résident,
  • son niveau de perte d'autonomie qui correspond à son GIR,
  • le montant du tarif dépendance correspondant à son GIR en vigueur dans l’établissement.
Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si vous percevez l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissment.

Comment faire la demande d’APA en établissement ?

Plusieurs cas de figure sont possibles :

  • L’établissement reçoit une dotation globale APA de la part du conseil départemental pour tous les résidents qu’il héberge :

Si le domicile de secours du résident est situé dans le même département : le conseil départemental ne demande pas au résident de déposer un dossier individuel de demande d’APA. Le résident s’acquitte uniquement du tarif dépendance GIR 5-6, appelé aussi ticket modérateur.

Si le domicile de secours du résident est situé dans un autre département : il doit déposer un dossier de demande d’APA en établissement auprès du conseil départemental où est situé son domicile de secours. L’équipe de l’établissement peut l’aider dans ses démarches.

  • L’établissement n’est pas en dotation globale APA : le résident doit déposer un dossier de demande d’APA en établissement auprès du conseil départemental. L’équipe de l’établissement peut l’aider dans ses démarches.

Qu'est-ce qu'un domicile de secours ?

Le domicile de secours est le dernier domicile où une personne a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement. Il faut que ce lieu soit un domicile (par exemple : une résidence principale ou secondaire, la maison de ses enfants où l’on a été hébergé avant d’entrer en maison de retraite…) et pas une structure médico-sociale ou hospitalière. Le domicile de secours sert à déterminer quel conseil départemental est responsable du versement des aides.

Dans une situation d’urgence, le conseil départemental peut débloquer une somme forfaitaire. Cette somme correspond à 50 % du tarif dépendance GIR 1 et 2 en vigueur dans l’établissement.

A partir de quand l’APA en établissement est-elle versée ?      

L’APA en établissement est versée dès l’enregistrement du dossier administratif complet.

Comment l’APA en établissement est-elle versée ?

Le versement de l’APA en établissement par le conseil départemental peut se faire :

  • directement à l’établissement. Le montant facturé au résident par l’établissement prend en compte le montant de l’APA. Celui-ci est déduit de la facture.
  • directement sur le compte bancaire du résident s’il le demande.

La vidéo : "Etre aidé à domicile"

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