La PCH (prestation de compensation du handicap)

Publié le : 
5 novembre 2015
- Mis à jour le : 
12 octobre 2017

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

Pour qui et pour quoi ?

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap. Son attribution dépend :

  • du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue ;
  • de son âge ;
  • de son lieu de résidence : il faut résider en France de façon stable et régulière.

Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?

Les conditions de handicap

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les conditions d’âge

Voici les critères d’âge pour pouvoir bénéficier de la PCH. Il faut :

  • soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;
  • soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans,
  • soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

Quand on a plus de 60 ans et qu’on est éligible à la fois à l’APA et à la PCH, en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides.  L’APA et la PCH ne sont pas cumulables. Pour en savoir plus, consulter le dossier « Droits des personnes handicapées vieillissantes ».

Les conditions de revenus et la participation financière des bénéficiaires

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

  • à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an.
  • à 80% si ses ressources sont supérieures.

Les conditions de résidence

Il faut résider en France de façon stable et régulière.

Comment se passent l’attribution et le versement de la PCH ?

La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.

Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit :

  • ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas d'amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ;
  • ni à son décès sur sa succession.

Quels types d’aides sont financés ?

La PCH peut financer cinq types d’aide :

  • les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
  • les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  • les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH

Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide-ménagère à domicile. Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.

Le montant des aides est-il plafonné ?

Le montant des aides est plafonné. Il y a des plafonds distincts pour chacun des cinq types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voici quelques exemples de plafonds au 1er janvier 2016 :

  • Pour l’aide humaine : 6h05 d’intervention maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour).
  • Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.
  • Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous conditions.
  • Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.

Est-il possible d’être dédommagé en tant qu’aidant familial pour l’aide apportée à son proche ?

Un dédommagement d’un montant de 3,73 € par heure d’aide accordée dans le cadre du plan d’aide et identifiée comme étant apportée par l’aidant familial est possible. Ce dédommagement est de 5,59 € pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle.

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont :

  • le conjoint,
  • le concubin,
  • ou la personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.

Jusqu’au 4ème degré de la personne handicapée ou de l’autre membre du couple :

  • l’ascendant : parents et grands-parents,
  • le descendant : enfants et petits-enfants,
  • le collatéral : frères, sœurs.

Est-il possible de salarier un membre de sa famille ?

Il est possible de salarier un membre de sa famille à l’exception :

  • du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS,
  • des parents et des enfants de la personne handicapée.

Cette exception ne vaut pas dans le cas d’un handicap très lourd : il est possible de salarier tous les membres de sa famille sans exception, conjoint, parents, enfants y compris.

Dans les deux cas, pour être employé par la personne handicapée, le membre de la famille :

  • ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite,
  • doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

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