Les différentes mesures de protection juridique

Publié le : 
17 février 2015
- Mis à jour le : 
8 février 2017

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes  (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique.

Pourquoi demander la protection juridique de son proche ?

Protéger son proche

Demander une mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire dans le cas où son proche court un risque comme :

  • la mise en danger de lui-même ou des autres,
  • une mauvaise gestion de son patrimoine qui peut lui être préjudiciable,
  • un abus de faiblesse.

En fonction de la mesure choisie par le juge, les droits de votre proche seront plus ou moins limités. Dans tous les cas, la loi encadrant la protection juridique des majeurs vulnérables affirme le respect de l’autonomie des personnes protégées. Même si elles sont protégées, elles peuvent continuer à donner leur avis et à être écoutées.

Le juge regardera si d’autres mesures ne sont pas suffisantes : devoir de secours et d’assistance mutuelle des époux, procuration ou mandat donnés pour réaliser certaines démarches.

A titre d’exemple, les personnes protégées, quelle que soit la mesure de protection dont elles font l’objet, peuvent continuer à exercer leur droit de vote, sauf avis contraire du juge des tutelles.

Clarifier officiellement la situation

Vous êtes peut-être déjà amené à prendre des décisions à la place de votre proche de façon non officielle. Une mesure de protection juridique permet d’agir légalement si vous êtes nommé curateur ou tuteur. Vous évitez les complications voire les conflits familiaux qui peuvent surgir lorsque les choses ne sont pas formalisées officiellement.

Qui peut faire l’objet d’une mesure de protection juridique ?

Les personnes placées sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Exemple : une personne qui a perdu momentanément l’usage de la parole à la suite d’un AVC (accident vasculaire cérébral) a des facultés corporelles momentanément altérées.

Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

Trois types de mesures, progressives et limitées dans le temps

Il existe trois types de mesures de protection juridique listées de la moins forte à la plus forte :

  • la sauvegarde de justice : une mesure provisoire,
  • la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne),
  • la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).

Pour respecter les droits et libertés des personnes et éviter de les sur-protéger ou de les sous-protéger, le juge doit se prononcer pour la mesure la plus adaptée à la situation en suivant trois principes :

  • un principe de nécessité : la mesure de protection juridique n’est appliquée que si la situation le justifie et que les facultés mentales de la personne sont effectivement altérées. Un certificat médical d’un médecin agréé par le tribunal doit en attester ;
  • un principe de subsidiarité : si un autre moyen peut être trouvé pour protéger la personne, il sera privilégié.
    Exemple : si une procuration donnée à son enfant pour gérer les comptes est suffisante pour que la personne ne soit pas en difficulté financière et réalise les dépenses de sa vie courante, une mesure de protection juridique ne sera pas forcément nécessaire.
  • un principe de proportionnalité : le juge doit choisir la mesure la plus adaptée aux capacités de la personne. Il peut choisir entre différentes mesures plus ou moins protectrices.

Les mesures de protection juridique sont limitées dans le temps. Elles sont prononcées pour 5 ans maximum. Elles sont renouvelables et révisables à tout moment.

Comment demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique ?

Pour ouvrir une mesure de protection juridique, il faut la demander auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de votre proche. Un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République doit être joint à la demande.

L’examen du dossier peut être long. Le juge a un an pour se prononcer. Il doit systématiquement rencontrer la personne à protéger sauf impossibilité pour elle de se déplacer et il peut aussi demander à rencontrer la famille.

Si la demande concerne une curatelle ou tutelle, le juge peut prononcer une sauvegarde de justice dans l’attente de l’instruction du dossier.

Qui peut faire la demande de mise sous protection juridique ?

L'ouverture d'une mesure de protection juridique ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers sous forme d’un signalement (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Qui peut exercer la mesure de protection ?

Le juge des tutelles peut confier l’exercice de la mesure de protection :

  • au conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin),
  • à un membre de la famille (enfants…),
  • à un proche ayant des liens étroits et stables avec la personne,
  • à un professionnel (mandataire à la protection des majeurs).

Le conjoint et la famille sont les personnes qui sont sollicités en premier pour être le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne. Le juge peut désigner plusieurs personnes.