L’habilitation familiale

Publié le : 
13 mars 2017
- Mis à jour le : 
16 mars 2017

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de Pacs, concubin...) de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes. Contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique.

Même si elle nécessite l'intervention d'un juge, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique. Une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle.

L’habilitation familiale  permet aux familles d’éviter les mesures judiciaires qu’elles considèrent parfois difficiles à mettre en œuvre psychologiquement ou à organiser.  

Qui peut recevoir l’habilitation familiale ?

Vous pouvez recevoir l’habilitation familiale si vous avez un des liens familiaux suivants avec la personne à protéger :

  • vous êtes son descendant : son fils, sa petite-fille…
  • vous êtes son ascendant : sa mère, son grand-père,
  • vous êtes son frère ou sa sœur,
  • vous êtes son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

La personne habilitée exerce sa mission gratuitement.

Dans quel cas faire la demande ?

Vous pouvez demander une habilitation familiale si votre proche, en raison d'une dégradation de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles :

  • ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts,
  • ne peut plus manifester sa volonté.

A noter : L’habilitation familiale est une mesure adaptée quand les membres de la famille s’entendent bien mais inadaptée en cas de conflit familial.

Comment faire la demande ?

Vous demandez l'habilitation directement au juge ou par le biais du procureur de la République. Vous pouvez télécharger un modèle sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45193

Dans votre demande, vous expliquez pourquoi vous sollicitez cette protection. Plusieurs documents sont à joindre à la demande :

  • Une copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
  • Un certificat médical circonstancié. Ce document obligatoire est rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger ;
  • Le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;
  • Un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
  • Une copie de votre pièce d'identité ;
  • Un justificatif de votre lien de parenté avec la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.) ;
  • éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger.

Comment obtenir les coordonnés des médecins agréés à réaliser des certificats médicaux circonstanciés ?

Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, renseignez-vous auprès du tribunal d’instance. Vous pouvez trouver le tribunal d’instance dont vous dépendez sur le site du ministère de la Justice.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Comment votre demande est-elle étudiée ?

Le juge examine votre demande et auditionne la personne à protéger, si son état de santé le permet. Il s’assure que les autres proches de la personne à protéger sont d'accord avec la mesure ou qu’ils ne s'y opposent pas.

Il statue ensuite sur le choix de la personne habilitée et il précise l'étendue de l'habilitation en s'assurant qu’elle est conforme aux intérêts de la personne à protéger.

Quelle est l’étendue de l’habilitation familiale ?

L'habilitation peut  être :

  • limitée à certains actes : par exemple les actes d’administration (actes de gestion courante comme d’ouverture d’un compte bancaire) ou les actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d'une personne, par exemple une donation) ou les actes concernant la personne à protéger (mariage, divorce, décision médicale..). La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
  • générale : la personne qui reçoit l'habilitation peut accomplir l'ensemble des catégories d'actes : les actes d'administration et de disposition.

La mesure est-elle limitée dans le temps ?

Le juge fixe la durée de l'habilitation qui ne peut pas dépasser 10 ans.

Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée si un certificat médical circonstancié lui est communiqué.

Quand la mesure se termine-t-elle ?

La mesure prend fin :

  • si la personne protégée est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
  • lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
  • en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
  • après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée ;
  • au décès de la personne.