Qu’est-ce que le droit au répit ?

Publié le : 
9 novembre 2016
- Mis à jour le : 
14 décembre 2016

La loi d’adaptation de la société au vieillissement votée en décembre 2015 crée un droit au répit. Ce droit au répit permet aux proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie de se reposer ou de dégager du temps. 

Qui sont les proches aidants concernés par le droit au répit ?

Les personnes concernées par le droit au répit sont les proches aidants :

  • de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
  • assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,
  • et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.

Quand le droit au répit peut-il être activé ?

Le droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint. Le droit au répit peut alors financer dans la limite de 500 € par an :

Les bénéficiaires de l’APA acquittant une participation financière sur leur plan d’aide acquitteront une participation sur le droit au répit dans les mêmes conditions.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2016. Pour les bénéficiaires de l’APA avant la réforme, la mise en œuvre s’effectue progressivement. Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour examiner les situations des personnes dont le plan d’aide atteint les anciens plafonds.

A noter : Pour les personnes qui n’atteignent pas le plafond du plan d’aide APA correspondant à leur GIR, il est également possible de financer des dépenses d’accueil de jour, d’hébergement temporaire en établissement ou un accueil familial ou du relais à domicile dans le cadre du plan d’aide, dans la limite des plafonds APA.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Avoir du temps libre ».

Qu’est-ce qu’un proche aidant ? 

La loi donne une définition du proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il s’agit : du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, d'un parent, d'un allié ou d'une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami, qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel.