Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Publié le : 
9 février 2017
- Mis à jour le : 
10 février 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant  permet aux salariés du privé de suspendre ou réduire leur activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante.

Le congé de proche aidant, anciennement appelé congé de soutien familial, a été réformé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, complétée par un décret du 18 novembre 2016 entré en application le 1er janvier 2017.

Qui peut en bénéficier ?

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a élargi le périmètre des salariés pouvant bénéficier de ce congé.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié de droit privé  justifiant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise qui aide un proche âgé ayant un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave. Ce proche peut être :

  • le conjoint du salarié,
  • son concubin,
  • son partenaire lié avec lui par un PACS (pacte civil de solidarité),
  • un ascendant,
  • un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
  • une personne âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Le proche âgé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement. Son niveau de perte d'autonomie doit être évalué en en GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) est le niveau de perte d’autonomie. Pour en savoir plus, consulter l'article "Comment le GIR est-il déterminé ?".

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a également assoupli les modalités de recours et d'utilisation du congé.

Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti.

Depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement, le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Attention : le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.

Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser pour bénéficier d’un congé de proche aidant, consulter l’article Travailler et aider un proche .